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Dans quel cas faut-il faire une demande d’urbanisme ?

Toute construction envisagée sur un terrain ou tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il faudra remplir une demande d’autorisation d’urbanisme si l’on désire :

  • construire une maison
  • changer la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce
  • modifier la forme du toit
  • modifier l’aspect extérieur de votre maison
  • construire un garage, un abri de jardin, une serre, une véranda…
  • construire une piscine ou un terrain de sport non couvert (p. ex. un terrain de tennis)….

Préalablement, avant toute démarche, informez-vous des règles d’urbanisme applicables à la zone du Plan Local d’Urbanisme communal dans laquelle est situé le projet.

PLU et règlement

Taxe d’aménagement

Instaurée en 2012 dans un objectif de simplification, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE), et diverses autres taxes d'urbanisme. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.
 
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
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autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
 
 
Constituent de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.